TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
mémoire des arguments [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2000-09-26
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
- Law of Evidence
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- memorandum of argument
1, fiche 1, Anglais, memorandum%20of%20argument
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- memorandum of points of argument 2, fiche 1, Anglais, memorandum%20of%20points%20of%20argument
correct
- statement of argument 3, fiche 1, Anglais, statement%20of%20argument
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A respondent ... shall serve on the other parties a memorandum of argument which shall set out concise written submissions of the facts and law. 4, fiche 1, Anglais, - memorandum%20of%20argument
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Droit de la preuve
Fiche 1, La vedette principale, Français
- exposé des arguments
1, fiche 1, Français, expos%C3%A9%20des%20arguments
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- mémoire des arguments 2, fiche 1, Français, m%C3%A9moire%20des%20arguments
nom masculin
- mémoire 3, fiche 1, Français, m%C3%A9moire
nom masculin
- exposé des points d'argument 4, fiche 1, Français, expos%C3%A9%20des%20points%20d%27argument
à éviter, nom masculin
- exposé d'arguments 5, fiche 1, Français, expos%C3%A9%20d%27arguments
nom masculin
- exposé des moyens 6, fiche 1, Français, expos%C3%A9%20des%20moyens
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1994-02-10
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Legal System
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- memorandum of arguments 1, fiche 2, Anglais, memorandum%20of%20arguments
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Théorie du droit
Fiche 2, La vedette principale, Français
- mémoire des arguments
1, fiche 2, Français, m%C3%A9moire%20des%20arguments
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Source(s): Lexique Justice. 1, fiche 2, Français, - m%C3%A9moire%20des%20arguments
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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